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Les certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) dans la filière Viticulture


Dossier


Actualité publiée le : 08/04/2019 Relié aux rubriques : CEPP / Réglementation Source : MAA Références : Article mis à jour régulièrement

La loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a établi le cadre de ce dispositif qui vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettront d’obtenir des certificats d’économie de produit phytopharmaceutiques.

L’ensemble des textes réglementaires liés à la mise en œuvre des CEPP est accessible sur le portail :
Rubrique « Réglementation / Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques »

Le dispositif repose sur la mise en œuvre d’actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques. Ces actions sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour chaque action standardisée, sont définies, la nature de l'action, les pièces justifiant la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles, le nombre annuel des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et le nombre d'années durant lesquelles l'action ouvre droit à la délivrance de certificats.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des actions standardisées dans l’article complet sur le dispositif CEPP sur le Portail : article « Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques : Dispositif »

Concernant la filière Viticulture, les 19 actions CEPP sont les suivantes :

Actions CEPP en Viticulture
RéférenceIntituléType
2017-002 Réduire la dose d’herbicides au moyen de la pulvérisation confinéeAgro-équipements
2017-003Réduire la dose de produits phytopharmaceutiques au moyen de panneaux récupérateurs de bouillie en viticultureAgro-équipements
2019-007Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantesBiocontrôle
2017-008Lutter contre l’oïdium au moyen d’un produit de biocontrôle à base de soufreBiocontrôle
2017-009Lutter contre les tordeuses en vigne au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelleBiocontrôle
2017-012Diminuer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en recourant à une démarche de certification environnementale des exploitations viticolesConseil-Formation
2017-016Accompagner l'exploitant agricole pour le déclenchement des traitements anti-mildiou sur vigne au moyen d’un OAD de prévision et de conseil tracé à la parcelleConseil-Formation
2017-020Diminuer l’usage d’herbicides conventionnels au moyen d’un herbicide défanant et dessicant de biocontrôleBiocontrôle
2017-023 Substituer des produits anti-limaces à base de métaldéhyde par des produits molluscicides d’origine naturelleBiocontrôle
2017-024 Lutter contre les tordeuses de la vigne au moyen de lâchers de trichogrammesBiocontrôle
2017-028 Lutter contre divers champignons pathogènes du feuillage au moyen d'un produit de biocontrôleBiocontrôle
2018-034Lutter contre les chenilles phytophages au moyen d’un produit de biocontrôle contenant du Bacillus thuringiensisBiocontrôle
2018-038Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base d’huile minéraleBiocontrôle
2018-039Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’une poudre minérale de biocontrôleBiocontrôle
2018-041Lutter contre les mouches dans les vergers et la vigne au moyen de pièges listés comme produits de biocontrôleBiocontrôle
2018-044Réduire les traitements fongicides et insecticides en culture au moyen d’une huile essentielle de biocontrôleBiocontrôle
2018-045Lutter contre les maladies du bois de la vigne au moyen d’un micro-organisme de biocontrôleBiocontrôle
2019-053Faciliter le désherbage mécanique sur le rang au moyen de dalles protégeant le pied des jeunes plantsAgro-équipements
2019-054Désherber les cultures pérennes au moyen d'un outil de désherbage mécaniqueAgro-équipements

Les deux actions suivantes ont le 31 décembre 2018 comme date de fin de validité: