Portail

Bienvenue sur EcophytoPIC :

Vous êtes ici

En région

Découvrez toutes les informations régionales et accédez aux BSV

Participez

EcophytoPIC est ouvert aux contributions. Pour contribuer, prenez connaissance ici de la charte des contributeurs et envoyez vos documents ou liens à l’adresse suivante : ecophytopic@acta.asso.fr

Télécharger la plaquette

Cession de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels / Décret n°2010-1755 du 30 décembre 2010


Document


Actualité publiée le : 20/08/2013

Décret relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d'emploi de ces produits Ce décret présente les modifications du code rural et de la pêche maritime et plus particulièrement des chapitres III et IV du titre V du livre II encadrant la détention de produits non professionnels et par conséquence la cession de ces mêmes produits. Cela entraîne la re-définition de l’utilisateur professionnel.