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Projet de décret relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant


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Actualité publiée le : 24/04/2019 Culture : Viticulture, Cultures légumières, Cultures tropicales, Horti-PPAM, Grande Culture, Arboriculture Relié aux rubriques : Connaissez-vous ? Source : site Alim'Agri Références : Article du 15 mars 2019 mis à jour le 19 avril 2019

Le présent décret clarifie le fait que la liste des procédés accessibles à tout utilisateur final de l'article D. 255-30-1, tels que mentionnés à l’article L. 253-1, s'applique aux préparations naturelles peu préoccupantes composées de substances naturelles à usage biostimulant, et ne s'applique pas aux préparations naturelles peu préoccupantes composées de substances de base.

De plus, il complète l'article D. 255-30-1 en fixant les modalités selon lesquelles la procédure d'autorisation et d'évaluation des substances naturelles est adaptée lorsque la substance naturelle à usage biostimulant est issue de parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.