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Projet de décret relatif au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques


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Actualité publiée le : 21/08/2019 Culture : Viticulture, Cultures légumières, Cultures tropicales, Horti-PPAM, Grande Culture, Arboriculture Relié aux rubriques : Actualités PIC Source : Alim'agri Références : Page du site - 20 août 2019

Consultation du public sur ce projet qui vise à préciser les modalités d'application des modifications apportées par cette ordonnance et à adapter la rédaction des articles R. 254-31 à R 254-39.

Il fixe notamment l'obligation pour l'année 2020 à 60 % de l'obligation notifiée au titre de l'année 2021, soit 12% de la référence des ventes des distributeurs concernés.

Il supprime par ailleurs les références aux éligibles ainsi que les modalités liées à la pénalité financière qui a été remplacée dans l'ordonnance par la prise en compte pour la certification des entreprises agréées pour la vente ou l’application des moyens mis en œuvre pour atteindre les obligations fixées dans le cadre du dispositif CEPP. Les modalités de cette prise en compte seront définies ultérieurement par arrêté.

Enfin, il limite la période de déclaration des actions réalisées pour éviter toute confusion sur les campagnes concernées lors de la déclaration.

L'application du dispositif aux territoires d'Outre-Mer ainsi que les obligations au-delà de 2021 seront précisées par un décret ultérieur.