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Certificats d'Economie de Produits Phytopharmaceutiques: Dispositif


Dossier


Actualité publiée le : 14/12/2017 Culture : Viticulture, Cultures légumières, Horti-PPAM, Grande Culture, Arboriculture Source : MAA

 

 

 

 

 


La réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques est une évolution nécessaire, au regard de l'évolution des connaissances récentes sur leurs effets sur la santé humaine, en particulier celle des utilisateurs, mais aussi sur l'environnement, la biodiversité et les services écosystémiques qui en dépendent, par exemple les pollinisateurs.

Il est, par ailleurs, nécessaire pour notre agriculture de sortir de l'impasse constituée par une dépendance aux produits phytopharmaceutiques notamment pour sa compétitivité future.

Le principal défi est désormais de valoriser et de déployer auprès du plus grand nombre d'agriculteurs les techniques et les systèmes plus économes et performants.

La loi n°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions nécessaires afin de mettre en place un dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, sur le modèle du dispositif des certificats d'économie d'énergie.

Le décret du 20 avril 2017 a fixé les modalités de mise en œuvre de ce dispositif expérimental de CEPP. Il a été complété par trois arrêtés les 27 avril 2017 et 9 mai 2017. 

Les arrêtés du 1er août et du 12 décembre 2017 ont modifié et complété la liste des actions standardisées.

 

Obligations

Les personnes concernées par le dispositif sont les personnes qui vendent, en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits phytopharmaceutiques utilisés à des fins agricoles, à l’exception des traitements de semences et des produits de biocontrôle. Chacun des distributeurs a une obligation de réalisation d’actions tendant à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. L’obligation est calculée en fonction des ventes de produits des années passées.

Par ailleurs, les personnes exerçant une activité de conseil aux agriculteurs peuvent intégrer le dispositif si elles le souhaitent. Elles pourront ensuite valoriser les certificats obtenus en les cédant à des distributeurs.

 

Réalisation d’actions

Le dispositif repose sur la mise en œuvre d’actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques. Ces actions sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

Pour chaque action standardisée, sont définies, la nature de l'action, les pièces justifiant la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles, le nombre annuel des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et le nombre d'années durant lesquelles l'action ouvre droit à la délivrance de certificats.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des actions standardisées dans la rubrique « fiches-action » de la plateforme mais également dans "Pour en savoir plus" ci-dessous.

 

Déclaration des actions réalisées

 La déclaration des actions réalisées se fait au travers du service en ligne CEPP. Chaque obligé ou éligible dispose d’un espace personnalisé.

 L’espace personnalisé CEPP permet notamment de :

·         simuler des actions pour estimer le nombre de certificats générés

·         déclarer les actions réalisées

·         consulter l’état des certificats obtenus

·         accéder à une messagerie pour échanger avec l’administration

 

Échanges de certificats

 Les certificats obtenus pourront être cédés à d’autres personnes participant au dispositif.

 Le service en ligne CEPP permettra de gérer ces échanges.



Pour en savoir plus

Ecophyto 2 - Le certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) - MAAG Interview

Passer de la démonstration à l'action, c'est tout l'enjeu de la mise en œuvre des Certificats d'économie de produits phytosanitaires (CEPP), dispositif expérimental créé par le plan Ecophyto 2. Bruno Ferreira, chef du service des actions sanitaires en production primaire (Direction générale de l'alimentation), en présente les modalités de fonctionnement et les objectifs.

Les certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) dans la filière "Grandes cultures"

Accès aux 19 fiches actions

Les certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) dans la filière "Viticulture"

Accès aux 11 fiches actions

Les certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) dans la filière "Arboriculture"

Accès aux 8 fiches actions

Les certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) dans la filière "Cultures légumières"

Accès aux 9 fiches actions

Les certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) dans la filière "Horticulture-PPAM"

Accès aux 5 fiches actions

Rubrique Réglementation - Certificats d'Economie de Produits Phytopharmaceutiques

 

Mise en oeuvre du dispositif expérimental de Certificats d'Economie de Produits Phytopharamceutiques - Décret du 20 avril 2017

 

Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques - Arrêté du 12 décembre 2017

 

Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'economie de produits phytopharmaceutiques - Arrêté du 1er août 2017

 

Actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques - Arrêté du 9 mai 2017

 

Méthodologie d'évaluation des actions standardisées d'économie de produits pharmaceutiques - Arrêté du 9 mai 2017

 

Méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques - Arrêté du 9 mai 2017

Actions CEPP Agro-Equipements

 

 2017-001 / Protéger les vergers de pommiers contre le carpocapse au moyen de filets anti-insectes

 

  2017-002 / Réduire la dose d’herbicides au moyen de la pulvérisation confinée

 

 2017-003 / Réduire la dose de produits phytopharmaceutiques au moyen de panneaux récupérateurs de bouillie en viticulture

 

 2017-019 / Eviter les recouvrements lors de la pulvérisation au moyen d’équipements en agriculture de précision

 

    2017-022 / Réduire l'utilisation d'anti-limace appliqué en plein au moyen d'un épandeur adapté

 

  2017-030 / Désherber les cultures en rang au moyen d'un outil de désherbage mécanique

 

  2017-031 / Réduire les doses d'herbicides au moyen d'agroéquipements permettant l'application sur le rang 

Actions CEPP Biocontrôle

 

 2017-004 / Lutter contre les chenilles foreuses de fruits en vergers au moyen du virus de la granulose

 

 2017-005 / Lutter contre les Lépidoptères ravageurs en vergers au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelle

 

 2017-006 / Lutter contre la pyrale du maïs au moyen de lâchers de trichogrammes

 

     2017-007 / Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes

 

     2017-008 / Lutter contre l’oïdium au moyen d’un produit de biocontrôle à base de soufre

 

 2017-009 / Lutter contre les tordeuses en vigne au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelle

 

  2017-020 / Diminuer l’usage d’herbicides conventionnels au moyen d’un herbicide défanant et dessicant de biocontrôle

 

 2017-021 / Diminuer l'usage de fongicides conventionnels sur colza au moyen d'un fongicide de biocontrôle

 

     2017-023 / Substituer des produits anti-limaces à base de métaldéhyde par des produits molluscicides d’origine naturelle

 

 2017-024 / Lutter contre les tordeuses de grappe de la vigne au moyen de lâchers de trichogrammes

 

 2017-025 / Lutter contre le mildiou de la vigne au moyen d'un produit de biocontrôle

 

   2017-026 / Lutter contre les champignons telluriques au moyen d'un produit de biocontrôle

 

 2017-027 / Lutter contre les nématodes pathogènes en cultures légumières au moyen d'un produit de biocontrôle

 

    2017-028 / Lutter contre divers champignons pathogènes du feuillage au moyen d'un produit de biocontrôle

Actions CEPP Allocation du sol

 

 2017-010 / Remplacer les traitements herbicide et insecticide d'automne en associant des légumineuses gélives avec du colza d'hiver

 

 2017-011 / Eviter un traitement insecticide contre les méligèthes en associant une variété de colza à floraison très précoce avec la variété principale

Actions CEPP Conseil - Formation

 

 2017-012 / Diminuer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en recourant à une démarche de certification environnementale des exploitations viticoles

 

 2017-013 / Accompagner le placement des traitements fongicides des céréales, au moyen d’Outil d'Aide à la Décision de prévision et de conseil tracé à la parcelle

 

 2017-016 / Accompagner l'exploitant agricole pour le déclenchement des traitements anti-mildiou sur vigne au moyen d’un Outil d'Aide à la Décision de prévision et de conseil tracé à la parcelle

Actions CEPP Outils d'Aide à la Décision

 

 2017-014 / Optimiser les traitements fongicides sur les maladies du feuillage de blé tendre au moyen d'un outil d'aide à la décision

 

 2017-015 / Réduire les traitements fongicides contre le mildiou de la pomme de terre au moyen d’un outil d’aide à la décision

Actions CEPP Variétés tolérantes ou résistantes

 

 2017-017 / Réduire le nombre de traitements fongicides au moyen de variétés de pomme de terre peu sensibles au mildiou

 

 2017-029 / Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de blé tendre assez résistantes aux bioagresseurs et à la verse

Actions CEPP Divers

 

 2017-018 / Réduire la consommation de fongicides ciblant les maladies du feuillage du Blé au moyen d’un adjuvant