Portail

Bienvenue sur EcophytoPIC :

Vous êtes ici

En région

Découvrez toutes les informations régionales et accédez aux BSV

Participez

EcophytoPIC est ouvert aux contributions. Pour contribuer, prenez connaissance ici de la charte des contributeurs et envoyez vos documents ou liens à l’adresse suivante : ecophytopic@acta.asso.fr

Télécharger la plaquette

Certificats d'Economie de Produits Phytopharmaceutiques: Dispositif


Dossier


Actualité publiée le : 08/04/2019 Culture : Viticulture, Cultures légumières, Horti-PPAM, Grande Culture, Arboriculture Source : MAA

 

 

 

 

 


La réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques est une évolution nécessaire, au regard de l'évolution des connaissances récentes sur leurs effets sur la santé humaine, en particulier celle des utilisateurs, mais aussi sur l'environnement, la biodiversité et les services écosystémiques qui en dépendent, par exemple les pollinisateurs.

Il est, par ailleurs, nécessaire pour notre agriculture de sortir de l'impasse constituée par une dépendance aux produits phytopharmaceutiques notamment pour sa compétitivité future.

Le principal défi est désormais de valoriser et de déployer auprès du plus grand nombre d'agriculteurs les techniques et les systèmes plus économes et performants.

Avec l'adoption de la loi n° 2017- 348 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du bio-contrôle, le Parlement a confirmé ce dispositif innovant visant à réduire la dépendance de l'agriculture française aux produits phytopharmaceutiques. Les dispositions ont été intégrées au code rural et de la pêche maritime, au travers des articles L. 254-10 à L. 254-10-9.

Les articles R. 254-31 à R. 254-39 du code rural et de la pêche maritime, introduits par le décret n°2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental CEPP, précisent les conditions et les modalités de réalisation des actions tendant à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le décret du 20 avril 2017 a fixé les modalités de mise en œuvre de ce dispositif expérimental de CEPP. Il a été complété par trois arrêtés les 27 avril 2017 et 9 mai 2017. 

Les arrêtés du 1er août, du 12 décembre 2017, du 20 mars, du 28 mai, du 19 octobre, du 5 décembre, du 17 décembre 2018, du 6 mars et du 2 avril 2019 ont modifié et complété la liste des actions standardisées.

 

Obligations

Les personnes concernées par le dispositif sont les personnes qui vendent, en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits phytopharmaceutiques utilisés à des fins agricoles, à l’exception des traitements de semences et des produits de biocontrôle. Chacun des distributeurs a une obligation de réalisation d’actions tendant à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. L’obligation est calculée en fonction des ventes de produits des années passées.

Par ailleurs, les personnes exerçant une activité de conseil aux agriculteurs peuvent intégrer le dispositif si elles le souhaitent. Elles pourront ensuite valoriser les certificats obtenus en les cédant à des distributeurs.

 

Réalisation d’actions

Le dispositif repose sur la mise en œuvre d’actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques. Ces actions sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

Pour chaque action standardisée, sont définies, la nature de l'action, les pièces justifiant la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles, le nombre annuel des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et le nombre d'années durant lesquelles l'action ouvre droit à la délivrance de certificats.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des actions standardisées dans la rubrique « fiches-action » de la plateforme mais également dans "Pour en savoir plus" ci-dessous. 

 

Déclaration des actions réalisées

 La déclaration des actions réalisées se fait au travers du service en ligne CEPP. Chaque obligé ou éligible dispose d’un espace personnalisé.

 L’espace personnalisé CEPP permet notamment de :

·         simuler des actions pour estimer le nombre de certificats générés

·         déclarer les actions réalisées

·         consulter l’état des certificats obtenus

·         accéder à une messagerie pour échanger avec l’administration

 

Échanges de certificats

 Les certificats obtenus pourront être cédés à d’autres personnes participant au dispositif.

 Le service en ligne CEPP permettra de gérer ces échanges.



Pour en savoir plus

Version consolidée de l'arrêté du 9 mai 2017 au 5 avril 2019

Ecophyto 2 - Le certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) - MAAG Interview

Passer de la démonstration à l'action, c'est tout l'enjeu de la mise en œuvre des Certificats d'économie de produits phytosanitaires (CEPP), dispositif expérimental créé par le plan Ecophyto 2. Bruno Ferreira, chef du service des actions sanitaires en production primaire (Direction générale de l'alimentation), en présente les modalités de fonctionnement et les objectifs.

Les certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) dans la filière "Grandes cultures"

Accès aux 30 fiches actions

Les certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) dans la filière "Viticulture"

Accès aux 19 fiches actions

Les certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) dans la filière "Cultures légumières"

Accès aux 17 fiches actions

Les certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) dans la filière "Arboriculture"

Accès aux 17 fiches actions

Les certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) dans la filière "Horticulture-PPAM"

Accès aux 14 fiches actions

Rubrique Réglementation - Certificats d'Economie de Produits Phytopharmaceutiques

Mise en oeuvre du dispositif expérimental de Certificats d'Economie de Produits Phytopharamceutiques - Décret du 20 avril 2017

 

Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques - Arrêté du 2 avril 2019

 

Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques - Arrêté du 6 mars 2019

 

Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques - Arrêté du 17 décembre 2018

 

Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques - Arrêté du 5 décembre 2018

 

Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques - Arrêté du 19 octobre 2018

 

Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques - Arrêté du 28 mai 2018

 

Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques - Arrêté du 20 mars 2018

 

Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques - Arrêté du 12 décembre 2017

 

Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'economie de produits phytopharmaceutiques - Arrêté du 1er août 2017

 

Actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques - Arrêté du 9 mai 2017

 

Méthodologie d'évaluation des actions standardisées d'économie de produits pharmaceutiques - Arrêté du 9 mai 2017

 

Méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques - Arrêté du 9 mai 2017

Actions CEPP Agro-Equipements
RéférenceIntitulé
2017-002Réduire la dose d’herbicides au moyen de la pulvérisation confinée   
2017-003Réduire la dose de produits phytopharmaceutiques au moyen de panneaux récupérateurs de bouillie en viticulture    
2017-019 Eviter les recouvrements lors de la pulvérisation au moyen d’équipements en agriculture de précision    
2017-022Réduire l'utilisation d'anti-limace appliqué en plein au moyen d'un épandeur adapté  
2017-030Désherber les cultures en rang au moyen d'un outil de désherbage mécanique   
2017-031Réduire les doses d'herbicides au moyen d'agroéquipements permettant l'application localisée sur le rang   
2018-036Désinfecter partiellement le sol au moyen d’un film de solarisation    
2018-040Eviter les traitements insecticides au stockage en conservant les grains dans des saches hermétiques    
2019-053Faciliter le désherbage mécanique sur le rang au moyen de dalles protégeant le pied des jeunes plants  
2019-054Désherber les cultures pérennes au moyen d'un outil de désherbage mécanique  

 

Actions CEPP Biocontrôle
RéférenceIntitulé
2017-004Lutter contre les chenilles foreuses de fruits en vergers au moyen du virus de la granulose    
 2017-005Lutter contre les Lépidoptères ravageurs en vergers au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelle    
2017-006Lutter contre la pyrale du maïs au moyen de lâchers de trichogrammes    
2019-007Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes
2017-008Lutter contre l’oïdium au moyen d’un produit de biocontrôle à base de soufre
2017-009

Lutter contre les tordeuses en vigne au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelle

    
2017-020Diminuer l’usage d’herbicides conventionnels au moyen d’un herbicide défanant et dessicant de biocontrôle   
2018-021Diminuer l'usage de fongicides conventionnels sur grandes cultures au moyen d'un fongicide de biocontrôle    
2017-023Substituer des produits anti-limaces à base de métaldéhyde par des produits molluscicides d’origine naturelle
2017-024Lutter contre les tordeuses de grappe de la vigne au moyen de lâchers de trichogrammes    
2017-026Lutter contre les champignons telluriques au moyen d'un produit de biocontrôle   
2017-027Lutter contre les nématodes pathogènes en cultures légumières au moyen d'un produit de biocontrôle    
2017-028Lutter contre divers champignons pathogènes du feuillage au moyen d'un produit de biocontrôle 
2018-033Réguler le nombre de fruits dans les vergers de pommiers au moyen d’un produit de biocontrôle    
2018-034Lutter contre les chenilles phytophages au moyen d’un produit de biocontrôle contenant du Bacillus thuringiensis
2018-035Eviter la germination des pommes de terre lors du stockage au moyen d’un anti-germinatif de biocontrôle    
2018-037Lutter contre les taupins du maïs au moyen d’un produit de biocontrôle    
2018-038Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base d’huile minérale  
2018-039Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’une poudre minérale de biocontrôle  
 2018-041Lutter contre les mouches dans les vergers et la vigne au moyen de pièges listés comme produits de biocontrôle   
2018-042Lutter contre les aleurodes sous abris au moyen d’un micro-organisme de biocontrôle   
2018-043Lutter contre divers ravageurs sous abris au moyen d’une substance naturelle de biocontrôle   
2018-044Réduire les traitements fongicides et insecticides en culture au moyen d’une huile essentielle de biocontrôle
2018-045

Lutter contre les maladies du bois de la vigne au moyen d’un micro-organisme de biocontrôle

    
2018-046Lutter contre les lépidoptères ravageurs en cultures maraichères au moyen d’un baculovirus  
2019-052Réduire les traitements phytopharmaceutiques en introduisant des macro-organismes auxiliaires sous serres   

 

Fin de validité au 31 décembre 2018

2017-007 / Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes

2017-025 / Lutter contre le mildiou de la vigne au moyen d'un produit de biocontrôle

Actions CEPP Allocation du sol
RéférenceIntitulé
2017-010Remplacer les traitements herbicide et insecticide d'automne en associant des légumineuses gélives avec du colza d'hiver    
2017-011Eviter un traitement insecticide contre les méligèthes en associant une variété de colza à floraison très précoce avec la variété principale    
2019-050Réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en associant un couvert de légumineuses gélives et non gélives entre rangs de colza    

 

Actions CEPP Conseil - Formation
RéférenceIntitulé
2017-012Diminuer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en recourant à une démarche de certification environnementale des exploitations viticoles    
2017-013Accompagner le placement des traitements fongicides des céréales, au moyen d’Outil d'Aide à la Décision de prévision et de conseil tracé à la parcelle    
2017-016Accompagner l'exploitant agricole pour le déclenchement des traitements anti-mildiou sur vigne au moyen d’un Outil d'Aide à la Décision de prévision et de conseil tracé à la parcelle    
2018-032Accompagner le placement des traitements fongicides contre le sclerotinia du haricot au moyen d’un outil d’aide à la décision de prévision et de conseil tracé à la parcelle    
2019-051Réduire les traitements fongicides contre le mildiou de la pomme de terre, au moyen d'un outil d'aide à la décision de prévision et de conseil tracé à la parcelle et un accompagnement individuel    

 

Actions CEPP Outils d'Aide à la Décision
RéférenceIntitulé
2017-014

 Optimiser les traitements fongicides sur les maladies du feuillage de blé tendre au moyen d'un outil d'aide à la décision

    
2017-015Réduire les traitements fongicides contre le mildiou de la pomme de terre au moyen d’un outil d’aide à la décision    

 

Actions CEPP Variétés tolérantes ou résistantes
RéférenceIntitutlé
2017-017 Réduire le nombre de traitements fongicides au moyen de variétés de pomme de terre peu sensibles au mildiou    
2019-029Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de blé tendre assez résistantes aux bioagresseurs et à la verse    
2018-047Lutter contre le virus de la jaunisse du navet sur colza en choisissant une variété assez résistante    
2018-048Réduire le nombre de traitements contre diverses maladies au moyen de variétés de betteraves sucrières assez résistantes    
2018-049 Réduire les traitements au moyen de mélanges de variétés de blé tendre assez résistantes    

 

Fin de validité au 31 décembre 2018

2017-029 / Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de blé tendre assez résistantes aux bioagresseurs et à la verse

Actions CEPP Divers
  
2019-018Réduire la consommation de fongicides ciblant les maladies du feuillage du Blé au moyen d’un adjuvant    

 

Fin de validité au 31 décembre 2018
 

2017-018 / Réduire la consommation de fongicides ciblant les maladies du feuillage du Blé au moyen d’un adjuvant