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Mise sur le marché et utilisation / Décret n°2012-755 du 9 mai 2012


Document


Actualité publiée le : 21/08/2013

Décret relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union Européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Ce décret présente principalement les modifications du code rural et de la pêche maritime et plus particulièrement le chapitre III du titre V du livre II concernant :

  • l’approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes,
  • les Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques,
  • la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés,
  • les dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique,
  • les permis de commerce parallèle,
  • les permis d’expérimentation,
  • la confidentialité, l’information et la protection des données,
  • les essais, analyses et études à mettre en œuvre,
  • l’emballage et l’étiquetage,
  • le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques,
  • les mesures de précaution concernant la pulvérisation aérienne,
  • l’élimination des produits dont l’utilisation n’est pas autorisée,
  • l’inspection et le contrôle.